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Traduction de «access to high-quality adr procedures » (Anglais → Français) :

For the same reasons, traders might abstain from selling to consumers in other Member States where there is no sufficient access to high-quality ADR procedures.

Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité.


For the same reasons, traders may abstain from selling to consumers in other Member States where there is insufficient access to high-quality ADR procedures.

Pour des raisons similaires, les professionnels peuvent s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant.


Most people living in the EU enjoy very good access to high quality drinking water. This results from long standing EU legislation protecting Europeans ensuring that they have access to high quality drinking water.

La plupart des habitants de l'Union bénéficient d'un très bon accès à une eau potable de haute qualité, garanti par une législation de l'Union qui protège de longue date les Européens.


Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.

En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.


3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.

3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.


Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.

Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.


In particular, the fact that ADR is so unevenly developed necessitates action at the European level to ensure consumers have equal access to quality ADR procedures.

En particulier, compte tenu du développement si inégal du REL, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau européen en vue d'assurer aux consommateurs l'égalité d'accès à des procédures de REL de qualité.


This Directive establishes a harmonised minimum standard for ADR entities in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair redress mechanisms no matter where they reside in the Union.

La présente directive établit une norme minimale harmonisée pour les organes de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes de recours transparents, efficaces, équitables et de qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.


Furthermore, traders established in a Member State where quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and cheaper.

En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts.


It is also significant that the report restates the need to discourage children from dropping out of school early, by giving appropriate support to those with educational problems and raising the age for compulsory education or training to 18. At the same time we must adopt those measures needed to guarantee access to high-quality education and to training geared towards all young people, paying particular attention to lower-income families and those from the most vulnerable parts of society. This also requires sufficient budgetary ap ...[+++]

Il est bon également de confirmer la nécessité de décourager l'abandon scolaire précoce, en aidant de manière appropriée les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage et en élevant l'obligation scolaire ou de formation à 18 ans, mais il faut prendre effectivement les mesures essentielles pour garantir un accès à l'éducation de qualité et à la formation de tous les jeunes, en accordant une attention particulière aux familles qui ...[+++]




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'access to high-quality adr procedures' ->

Date index: 2021-07-04
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