Traduction de «high-quality adr procedures » (Anglais → Français) :

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

For the same reasons, traders might abstain from selling to consumers in other Member States where there is no sufficient access to high-quality ADR procedures.
Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité.

For the same reasons, traders may abstain from selling to consumers in other Member States where there is insufficient access to high-quality ADR procedures.
Pour des raisons similaires, les professionnels peuvent s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant.

the setting-up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant authorities to ensure effective and easy access to asylum procedures for asylum seekers and efficient and high-quality asylum procedures, in particular, where necessary, to support the development of the Union acquis
la mise en place et l’amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l’intention du personnel et des autorités concernées, pour s’assurer que les demandeurs d’asile accèdent aisément et de manière effective aux procédures d’asile et pour garantir l’efficacité et la qualité de ces dernières, en particulier, si nécessaire, pour soutenir le développement de l’acquis de l’Union.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

In particular, the fact that ADR is so unevenly developed necessitates action at the European level to ensure consumers have equal access to quality ADR procedures.
En particulier, compte tenu du développement si inégal du REL, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau européen en vue d'assurer aux consommateurs l'égalité d'accès à des procédures de REL de qualité.

Furthermore, traders established in a Member State where quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and cheaper.
En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

I welcome this report as it stresses the need for a high quality asylum procedure that acts acquiescent and compatible with the Geneva Conventions in addition to other existing international legal instruments.
- (EN) Je me félicite de ce rapport dans la mesure où il souligne la nécessité d’instaurer une procédure d’asile de qualité qui soit conforme et compatible avec les conventions de Genève et d’autres instruments juridiques internationaux.

(aa) setting up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant administrative and judicial authorities so as to ensure smooth and easy access to asylum procedures for asylum seekers and ensure efficient and high-quality asylum procedures;
a bis) la mise en place et l’amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l’intention du personnel et des autorités administratives et judiciaires concernées, pour s’assurer que les demandeurs d’asile accèdent aisément aux procédures d’asile et pour garantir l’efficacité et la qualité de ces dernières;