Traduction de «quality adr procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply quality control procedures to biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical test | follow quality control procedures for biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical tests
mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité pour les tests biomédicaux

quality check | quality control procedures | quality assurance procedures | quality assurance procedures
procédures d’assurance qualité

strict QA procedures [ strict quality assurance procedures | stringent QA procedures | stringent quality assurance procedures ]
procédures d'assurance de qualité strictes [ procédures de contrôle de qualité strictes ]

quality advice | quality advice procedure
assistance qualité

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

SOOP Task Team on Instrumentation and Quality Control [ STT-IQC | Task Team on Quality Control Procedures for Automated Systems ]
Équipe spéciale du SOOP sur l'instrumentation et le contrôle de qualité [ STT-IQC | Équipe spéciale sur les procédures de contrôle de qualité pour les systèmes automatiques ]

quality control procedure
procédure de contrôle qualité

quality-certification procedure
procédure de certification de la qualité

quality assurance procedures
procédés d'assurance de qualité

design procedures to improve quality of meteorological services | develop operating procedures for meteorological services | design operating procedures for meteorological services | provide quality assurance for meteorological services+H40
fournir l'assurance de la qualité des services météorologiques +H40

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

For the same reasons, traders might abstain from selling to consumers in other Member States where there is no sufficient access to high-quality ADR procedures.
Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité.

In particular, the fact that ADR is so unevenly developed necessitates action at the European level to ensure consumers have equal access to quality ADR procedures.
En particulier, compte tenu du développement si inégal du REL, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau européen en vue d'assurer aux consommateurs l'égalité d'accès à des procédures de REL de qualité.

Furthermore, traders established in a Member State where quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and cheaper.
En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts.

For the same reasons, traders may abstain from selling to consumers in other Member States where there is insufficient access to high-quality ADR procedures.
Pour des raisons similaires, les professionnels peuvent s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

Finally, the harmonisation of quality criteria will mean that, wherever consumers buy from across the Union, they will have access to a high quality, impartial, independent, fair and transparent ADR procedure.
Dans un troisième temps, enfin, l'harmonisation des critères de qualité permettra aux consommateurs, quel que soit le pays de l'Union où ils se trouvent au moment de leur achat, d'avoir recours à une procédure de REL de qualité, impartiale, indépendante, équitable et transparente.

In order for consumers to fully exploit its potential, it is necessary that alternative dispute resolution is available for all types of consumer disputes, quality levels of ADR procedures are even and consumers and traders are aware of such procedures.
Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures.