Vertaling van "fair redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

Redressing wound
changement d'un pansement

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

procedure for redress | redress procedure | review procedure
procédure de recours

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Fair response to treatment
réponse acceptable au traitement

Fair prognosis
pronostic acceptable

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We must preoccupy ourselves, as members of Parliament, with the unknown people to help them get fair redress or a fair day in court.
Nous devons nous préoccuper, en tant que membres du Parlement, des personnes inconnues pour les aider à obtenir réparation ou à obtenir un procès équitable devant les tribunaux.

This Directive establishes a harmonised minimum standard for ADR entities in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
La présente directive établit une norme minimale harmonisée pour les organes de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes de recours transparents, efficaces, équitables et de qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

Here, an effort has been made to ensure the aim of complete coverage for consumer disputes is achieved, while offering consumers a high-quality, transparent, effective and fair redress mechanism.
À cet égard, des efforts ont été déployés pour s'assurer que l'objectif de couverture complète pour les litiges en matière de consommation sera atteint, tout en prévoyant pour les consommateurs une procédure de recours de qualité élevée, transparente, efficace et équitable.

13. Calls for consumers to be able to benefit safely from advances in science and technology and to have access to information, impartial advice and the tools required for fair and effective redress;
13. demande que les consommateurs puissent bénéficier, en toute sécurité, des progrès des sciences et des techniques, accéder à l'information, recevoir des conseils impartiaux et disposer des moyens nécessaires à une réparation juste et efficace;

20. Reiterates that safeguards must be put in place within the horizontal instrument in order to avoid unmeritorious claims and misuse of collective redress, so as to guarantee fair court proceedings, and stresses that such safeguards must cover, inter alia, the following points:
20. rappelle que des garanties doivent être mises en place à l'intérieur du cadre «horizontal» afin d'éviter les demandes non fondées ainsi que les abus en matière de recours collectif, de manière à permettre des procédures judiciaires équitables; souligne que de telles garanties doivent couvrir, entre autres, les points suivants:

Of course in our committee we want consumers to have access to cheap, affordable means, such as ADR, but I believe today’s debate is first and foremost about identifying practical ways to give real help to our consumers and citizens, to ensure they get a fair deal, real redress and real remedies.
Il est évident que notre commission souhaite que les consommateurs puissent accéder à des mesures abordables et bon marché, telles que les ADR, mais je pense que le débat qui nous occupe aujourd’hui traite principalement de l’identification des moyens pratiques d’offrir une aide réelle aux consommateurs et aux citoyens et de veiller à ce qu’ils obtiennent un accord équitable ainsi que de véritables recours et de vrais remèdes.

There is a process to obtain proper and fair redress.
Il s'agit d'un processus visant à redresser une situation, à obtenir que justice soit faite.

In addition wherever reasonably possible, victims should receive through formal and informal proceedings prompt and fair redress for harm suffered.
Leur point de vue doit entrer en ligne de compte et il faut leur fournir l'information et l'aide nécessaires tout au long du processus judiciaire, en conformité avec le droit et la procédure pénales. De plus, dans la mesure du possible et du raisonnable, les victimes devraient recevoir une réparation prompte et juste au terme de procédures formelles ou informelles.

States shall provide effective mechanisms for just and fair redress for any such activities, and appropriate measures should be taken to mitigate adverse environmental, economic, social, cultural or spiritual impact.
Les États mettent en place des mécanismes efficaces visant à assurer une réparation juste et équitable pour toute activité de cette nature, et des mesures adéquates sont prises pour en atténuer les effets néfastes sur les plans environnemental, économique, social, culturel ou spirituel.