Vertaling van "above cases geo-blocking " (Engels → Frans) :

In the above cases geo-blocking or geographically-based discrimination will only be possible in exceptional situations, where a strict national or EU legal requirement obliges the trader to block access to the offered products or services (e.g. a prohibition to sell alcohol to non-residents).
Dans les cas exposés ci-dessus, le blocage géographique ou la discrimination géographique ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’une exigence stricte prévue par le droit de l’UE ou les législations nationales contraint le professionnel à bloquer l’accès aux produits ou services proposés (l’interdiction de vendre de l’alcool aux non-résidents, par exemple).

In some cases, geo-blocking appears to be linked to agreements between suppliers and distributors.
Dans certains cas, le blocage géographique semble lié à des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.

The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.
Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

The facts and data on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.
Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

However, in many cases online geo-blocking is not justified.
Toutefois, dans de nombreux cas, le blocage géographique en ligne n'est pas justifié.

Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.
L’article 3 du règlement d’exemption par catégorie, qui limite l’application de l’exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l’exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

192. Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.
192. L'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, qui limite l'application de l'exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l'exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

In this case the impact face of the block shall be adjusted by means of an additional support so that it is parallel to the protection structure at the point of impact at the moment of maximum deflection, the supporting chains or wire ropes remaining at the angle defined above.The suspended height of the block shall be adjusted, and necessary steps taken so as to prevent the block from turning about the point of contact.The point of impact shall be that part of the protection structure likely to hit the ground first in a rearward overturning accident, normally the upper edge.
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle défini ci-dessus.La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et les mesures nécessaires prises pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact.Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur.

In this case the impact face of the block shall be adjusted by means of an additional support so that it is parallel to the protection structure at the point of impact at the moment of maximum deflection, the supporting chains or wire ropes remaining at the angle defined above.The suspended height of the pendulum block shall be adjusted and necessary steps taken so as to prevent the block from turning about the point of contact.The point of impact shall be that part of the protection structure likely to hit the ground first if the tractor overturns sideways while travelling forward, normally the upper edge.
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle défini ci-dessus.La hauteur de suspension du mouton pendule doit être réglée et les mesures nécessaires prises pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact.Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement sur