Vertaling van "block exempted above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.
L’article 3 du règlement d’exemption par catégorie, qui limite l’application de l’exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l’exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

The guidelines set out compatibility criteria for amounts above €15 million per company, since the next General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/13/1281) will exempt aid below this threshold from prior Commission scrutiny (compared to €1.5 million per year and per company today).
Ces lignes directrices définissent des critères en matière de compatibilité pour les montants supérieurs à 15 millions € par entreprise, étant donné que le prochain règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/13/1281) exemptera les aides inférieures à ce seuil de l’obligation de contrôle préalable de la Commission (le montant fixé actuellement est de 1,5 million € par an et par entreprise).

192. Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.
192. L'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, qui limite l'application de l'exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l'exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

A consortium with a market share above that ceiling but below 50 % may still benefit from the block exemption if the agreement is notified to the Commission and the Commission does not oppose the exemption within six months.
Un consortium qui détient une part de marché supérieure à ce plafond mais inférieure à 50 % peut néanmoins bénéficier de l'exemption par catégorie si l'accord est notifié à la Commission et que celle-ci ne fait pas opposition à l'exemption dans un délai de six mois.

Therefore, above the 30 % market share threshold of the Block Exemption Regulation exclusive customer allocation is unlikely to be exemptable unless there are clear and substantial efficiency effects.
C'est pourquoi, lorsque le seuil de part de marché de 30 % prévu par le règlement d'exemption par catégorie est dépassé, il est peu probable qu'une exemption soit accordée à l'exclusivité de clientèle sauf dans les cas où les gains d'efficience sont patents et substantiels.

Above this threshold agreements will not be covered by the new block exemption Regulation, but are also not presumed to be illegal.
Au-dessus de ce seuil les accords ne seront pas couverts par le nouveau règlement d'exemption par catégorie, mais ils ne sont pas non plus considérés comme illégaux.

(10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above; in particular, vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus; en particulier des accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

Where a consortium enjoys a trade share above 50% or where it does not fulfil the other conditions which the Regulation attaches to the benefit of the block exemption, the agreement must be notified to the Commission so as to apply for individual exemption pursuant to Article 85(3) of the Treaty.
Lorsqu'un consortium détient une part de trafic supérieure à 50% ou qu'il ne remplit pas les autres conditions dont le règlement assortit l'exemption par catégorie, l'accord doit être notifié à la Commission en vue d'une demande d'exemption individuelle en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

Where a consortium enjoys a trade share above 50% or where it does not fulfil the other conditions which the regulation attaches to the benefit of the block exemption, such an agreement must be notified to the Commission so as to apply for individual exemption pursuant to Article 85(3) of the Treaty.
Lorsqu'un consortium détient une part de trafic supérieure à 50 % ou lorsqu'il ne remplit pas les autres conditions prévues par le règlement pour l'octroi de l'exemption par catégorie, l'accord considéré doit être notifié à la Commission afin de pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité.

To attain the above aims, the Commission - by approving a Communication today entitled "Encouraging cooperation between undertakings: a new policy towards cooperative joint ventures" - has taken three important decisions: 1: It has widened the scope of its "block " exemption Regulations, enabling joint ventures to be exempted from the competition rules more often and more swiftly, provided they meet the relevant conditions.
Afin d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, la Commission, en approuvant aujourd'hui une communication intitulée "Encouragement de la coopération entre entreprises : une nouvelle politique vis-à-vis des entreprises communes ayant un caractère coopératif", a pris trois décisions importantes : 1: Elle a étendu la portée de ses règlements d'exemption "par catégorie", ce qui permet aux entreprises communes d'être exemptées de l'application des règles de concurrence plus souvent et plus rapidement dans la mesure où elles remplissent les conditions nécessaires.