Vertaling van "any antitrust cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust case
action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases
résoudre des cas complexes d’imputation comptable

define procedures in case of defects | develop procedure in case of defects | develop procedures in case of defects | draft procedures in case of defects
élaborer des procédures en cas de défaut

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

case by case | on a case-by-case basis
au cas par cas

case-by-case consultation | consultation on a case-by-case basis
consultation au cas par cas

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

in any case where
chaque fois que

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] Banghalter et Homem Christo v Sacem (so-called "Daftpunk" Decision), case COMP/C2/37.219, decision of 06.08.2002, available at [http ...]
[18] Banghalter et Homem Christo c/ SACEM (ou "décision Daftpunk"), affaire COMP/C2/37.219, décision du 06.08.2002, disponible sur [http ...]

After discussions with the Commission in 2001 in the context of an antitrust case, a set of rules was included in the FIFA Regulations on the Status and Transfer of Players.
À l’issue de discussions menées avec la Commission en 2001 dans le contexte d’une affaire antitrust, un ensemble de règles a été intégré au règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs.

The facts and data on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.
Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.
Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

45. Welcomes the announcement by the Commissioner for Competition of further investigations by the Commission into Google's practices in the mobile sector and in the digital market in general; regrets that, despite four years of investigation and three sets of commitment proposals, the Commission has achieved no demonstrable results in addressing the main competition concern in its antitrust case against Google, i.e. the preferential treatment by Google of its own services in displaying results of search queries; stresses the need for the Commission to urgently resolve the Google case in order to ensure a level playing field if its Digital Agenda strategy is to remain credible; urges the Commission to act decisively on all concerns that have been identified, to take strong measures based on the non-discrimination principle against competition infringements in fast-moving and dynamic digital markets such as the online search and advertising markets, and to find a long-term solution for a balanced, fair and open internet search structure;
45. se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;

The power that we have in terms of fines in antitrust cases is a real power to break cartels, to prevent anti-competitive practices, and to put the consumer first.
Le pouvoir dont nous disposons au niveau des amendes dans les affaires d’ententes est un réel pouvoir de briser les cartels, d’éviter les pratiques anticoncurrentielles et de placer le consommateur au centre des priorités.

– The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.
- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante.

Consequently, I believe that a set of more sophisticated measures needs to be drawn up for antitrust cases, aimed at both promoting more transparent procedures, through appointing an independent judiciary, and introducing the option to punish on an individual basis directors responsible for companies’ illegal behaviour.
Par conséquent, je crois qu’une série de mesures plus sophistiquées doit être élaborée pour les affaires d’ententes, afin d’encourager des procédures plus transparentes, en désignant un pouvoir judiciaire indépendant, et d’introduire la possibilité de sanctionner sur une base individuelle les directeurs responsables du comportement illégal des entreprises.

To increase legal certainty, the Commission intends to publish non-binding guidance to national courts in the difficult task of quantifying damages in antitrust cases.
Afin de renforcer la sécurité juridique, la Commission prévoit de publier un document d’orientation non contraignant pour aider les tribunaux nationaux dans la tâche difficile consistant à quantifier les dommages dans les affaires de violation des règles sur les ententes et les abus de position dominante.

The total number of new cases was 1 206, comprising 297 antitrust cases (under Articles 81, 82, and 86), 345 merger cases, and 569 State aid cases.
En 2000, le nombre total de nouveaux sujets s'élevait à 1206, dont 297 concernaient la concurrence proprement dite (articles 81, 82 et 86), 345 des opérations de concentration et 569 des aides d'état.