Traduction de «about judicial independence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

judicial independence
indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]

Judicial Independence Committee
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

Independent Judicial Union
Union judiciaire indépendante

Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]
Commission judiciaire indépendante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of judicial independence, serious questions are raised about the effective application of EU law, from the protection of investments to the mutual recognition of decisions in areas as diverse as child custody disputes or the execution of European Arrest Warrants.
En l'absence d'indépendance de la justice, d'importantes questions sont soulevées quant à l'application effective du droit de l'Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d'enfants ou l'exécution des mandats d'arrêt européens.

However, concerns about judicial independence remain and there are many examples of resistance to integrity and anti-corruption measures at political and administrative levels.
Cependant, des préoccupations subsistent concernant l'indépendance de la justice et les exemples de réticence à adopter des mesures en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption abondent aux niveaux politique et administratif.

Moreover the Polish authorities have now taken additional steps which aggravate concerns about judicial independence and significantly increase the systemic threat to the rule of law in Poland.
De plus, les autorités polonaises ont à présent pris des mesures supplémentaires qui renforcent les inquiétudes quant à l'indépendance de la justice et qui accroissent considérablement la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

The Bulgarian authorities' reactions in such cases continue to lack conviction, fuelling doubts about judicial independence.
La réaction des autorités bulgares dans ce type d'affaires continue à manquer de conviction, alimentant le doute sur l'indépendance de la justice.

Questions remain about judicial independence.
Des interrogations demeurent quant à l'indépendance de la justice.

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;
13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;
13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;

13. To this end takes note of serious questions raised by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and independent human rights organisations about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases and consequent growing numbers of political prisoners within the Russian penal system, and the harassment and persecution of defence lawyers and other professional service providers;
13. prend acte, à cette fin, des sérieux doutes émis par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles et l'augmentation du nombre de prisonniers politiques dans le système pénal russe qui en découle, ainsi que le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et d'autres prestataires de services professionnels;

O. whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and a number of independent human rights organisations have raised serious questions about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases, the harassment and persecution of defence lawyers and the return of the trial and detention of political prisoners within the Russian penal system,
O. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,

M. whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and a number of independent human rights organisations have raised serious questions about standards of justice in Russia, including the lack of judicial independence, the denial of fair trials to defendants in politically controversial cases, the harassment and persecution of defence lawyers and the return of the trial and detention of political prisoners within the Russian penal system,
M. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,