Vertaling van "able to observe that envc had neither repaid " (Engels → Frans) :

The Commission also notes that once the first contracts had reached their 90-day maturity, EMPORDEF would have been able to observe that ENVC had neither repaid the principal nor paid any interest (see recital 51 above).
La Commission note également qu'une fois atteinte l'échéance à 90 jours des premières conventions, Empordef aurait pu remarquer qu'ENVC n'avait remboursé ni le principal, ni le moindre intérêt (voir le considérant 51 ci-dessus).

In its submission of 14 February 2014, Portugal clarified that as of February 2014, ENVC had neither reimbursed the 2012 and 2013 loans nor paid any interest.
Dans sa déclaration du 14 février 2014, le Portugal a précisé qu'au mois de février 2014, ENVC n'avait ni remboursé les prêts de 2012 et 2013, ni payé des intérêts sur ceux-ci.

As of February 2014, ENVC had neither reimbursed the 2012 and 2013 loans nor paid any interest.
Au mois de février 2014, ENVC n'avait ni remboursé les prêts de 2012 et 2013, ni payé des intérêts sur ceux-ci.

The Commission moreover observes that ENVC had been in at least three occasions in a situation of technical bankruptcy (see recital 64 above) and despite this, EMPORDEF decided to issue the comfort letters without a premium.
La Commission fait également observer qu'ENVC s'était trouvée au moins à trois reprises en situation de faillite technique (voir le considérant 64 ci-dessus) et qu'Empordef a tout de même décidé d'émettre les lettres de confort sans prime.

However, Portugal observes that a 2009 report of the Inspecção-Geral de Finanças — IGF (the entity charged of supervising the Portuguese public companies) noted that the restructuring plan of ENVC had not been sufficiently implemented and that the financial and economic forecasts for the period 2008-2011 were too optimistic.
Le Portugal souligne toutefois que d'après un rapport publié en 2009 par la Inspecção-Geral de Finanças — IGF (l'organisme chargé de surveiller les entreprises publiques portugaises), le plan de restructuration d'ENVC n'avait pas été suffisamment mis en œuvre et les prévisions financières et économiques pour la période 2008-2011 étaient trop optimistes.

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

– (ET) Ladies and gentlemen, neither the European Union nor the UN suspends its election observation missions lightly; unfortunately we had to do so in Bangladesh.
– (ET) Mesdames et Messieurs, ni l’Union européenne ni les Nations unies ne suppriment à la légère leurs missions d’observation des élections; nous avons hélas dû le faire au Bangladesh.

– (DE) Mr President, further to what has been said by our group chairman, I would like to say that I abstained from voting on the resolutions on Romania and Bulgaria, as the fact that the President of this House had already, on Friday, sent a written invitation to the observers meant that neither resolution actually has a procedural basis any more.
- (DE) Monsieur le Président, pour enchaîner sur les propos du président de notre groupe, je voudrais dire que je me suis abstenu de voter sur les résolutions relatives à la Roumanie et à Bulgarie, puisque comme le président de cette Assemblée avait déjà envoyé vendredi une invitation écrite aux observateurs, ces deux résolutions n’ont en réalité plus aucune base réglementaire.

A. whereas the Parliamentary Troika concluded that since 1996 neither referenda nor parliamentary or presidential elections had been free and fair and that they were preceded by deliberate and massive action by the government against the political opposition, independent media and election-observing organisations,
A. considérant que la troïka parlementaire est parvenue à la conclusion que, depuis 1996, ni les référendums, ni les élections législatives, ni les scrutins présidentiels n'ont été libres et équitables et qu'ils ont été précédés d'agissements délibérés et massifs du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organismes d'observation des élections,

In that judgment the Court ruled that neither Articles 3(g), 5, 85, 86 or 90 of the EC Treaty nor Article 30 of that Treaty precluded the legislation of a Member State from providing for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals submitted by a committee, where that committee was composed of a majority of representatives of the public authorities and a minority of representatives of the economic agents concerned and in its proposals had to observe certain public interest criteria, and where, moreover, the public authorities did not relinquish their rights and powers by taking into consideration, before the proposals were approved, the observations of other public and private bodies, or even by fixing tariffs ex officio.
Or, dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit que les articles 3, sous g), 5, 85, 86 et 90 ainsi que l'article 30 du traité CE ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation d'un État membre prévoie que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité, si celui-ci est composé d'une majorité de représentants des pouvoirs publics, à côté d'une minorité de représentants des opérateurs économiques intéressés, et doit respecter dans ses propositions certains critères d'intérêt public et si, par ailleurs, les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs prérogatives en tenant compte, avant l'approbation des propositions, des observations d'autres organismes publics et privés, voire en fixant les tarifs d'office.