Vertaling van "Questions Not Responded to Within 45 Calendar Days " (Engels → Frans) :

Within 30 calendar days of the presentation of the report where the report reveals a significant defect or inconsistency in the application of the equivalent requirements by third-country authorities, the Commission may withdraw the recognition as equivalent of the third-country legal framework in question.
Dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, lorsque celui-ci signale une insuffisance ou une incohérence importantes dans l’application des exigences équivalentes par les autorités du pays tiers, la Commission peut retirer la reconnaissance de l’équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.

Where the report reveals an insufficient or inconsistent application of the equivalent requirements by third-country authorities, the Commission shall consider, within 30 calendar days of the presentation of the report, whether to withdraw the recognition as equivalent of the third-country legal framework in question.
Lorsque le rapport fait apparaître que les autorités du pays tiers appliquent les exigences équivalentes de manière insuffisante ou incohérente, la Commission étudie, dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, s'il convient de retirer la reconnaissance de l'équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.

2. Save in the case of a review pursuant to point (b) of paragraph 1, the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day on which the defendant was effectively acquainted with the contents of the EAPO and was able to react.
2. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.

2. With the exception of a review pursuant to paragraph 1(b), the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react thereto.
2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure d'y réagir.

1. A constitutional meeting of the Board of Governors shall be called by the host country as soon as possible but no later than within 45 calendar days after the entry into force of the decision of the European Commission setting up EATRIS ERIC.
1. Le pays d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil d’administration le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l’ERIC EATRIS.

in the event that the respondent party is a trader, an invitation to state within 10 calendar days:
dans le cas où le défendeur est un professionnel, une demande l'invitant à indiquer dans un délai de dix jours calendaires:

in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).
dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).

Where the report reveals an insufficient or inconsistent application of the equivalent requirements by third country authorities, the Commission shall, within 30 calendar days of the presentation of the report, withdraw the recognition as equivalent of the third country legal framework in question.
Lorsque le rapport signale une application insuffisante ou non conforme des exigences équivalentes par les autorités du pays tiers, la Commission retire, dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, la reconnaissance de l'équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.

If the request is refused or if the executive management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ou d'administration ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.