Traduction de «Principles and Guidelines for Oral Questions » (Anglais → Français) :

Rather, they set out principles, guidelines and practical questions that encapsulate and promote good practices, helping to establish a more coherent approach across the directorates-general of the Commission within the context of existing legislation.
En réalité, ces mesures concernent les principes, les lignes directrices et les questions pratiques qui permettent, étant donné le droit existant, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques aidant à établir une approche plus cohérente dans les différentes directions générales de la Commission.

This section complements the core principles and guidelines by suggesting practical questions and best practices for departments to consider when collecting and using expertise.
La présente section complète les principes de base et les lignes directrices en suggérant des questions pratiques et les meilleures pratiques à prendre en considération par les services lorsqu'ils requièrent et utilisent des avis l'experts.

As far as appropriate, the delivery of advice from one Commission department to another should be done in a manner consistent with the principles and guidelines, particularly when such advice would form a major input to a sensitive policy question.
Dans la mesure du nécessaire, la fourniture d'avis d'un service de la Commission à un autre doit se faire conformément aux principes et aux lignes directrices, surtout lorsque ces avis jouent un rôle important pour un aspect sensible d'une politique.

- the oral question to the Commission (B7-0238/2009 ) by Mario Borghezio, on behalf of the Europe of Freedom and Democracy Group, on defence of the principle of subsidiarity (O-0152/2009 );
- la question orale à la Commission sur la défense du principe de subsidiarité de Mario Borghezio, au nom du groupe Europe de la liberté et de la démocratie (O-0152/2009 - B7-0238/2009 ), et

I would like to congratulate our fellow Members, Mr Jarzembowski, Mr Savary and Mr Stercks, for their excellent work which has enabled us to discuss principles and guidelines today in relation to various matters. For example, the matter of access to the market for international passenger services by rail from 2010 and the question of agreement in the sensitive area of the charges to be applied to international passenger transport services, where it is necessary to safeguard both the financing of the relevant public service and the economic viability of transporters.
J'aimerais féliciter nos collègues, MM. Jarzembowski, Savary et Sterckx, pour leur excellent travail qui nous a permis de discuter aujourd'hui des principes et des orientations à suivre sur différentes questions comme, par exemple, la question de l'accès au marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à partir de 2010 et la question de l'accord dans le domaine sensible des redevances à prélever sur les services internationaux de transport de voyageurs, lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer le financement du service public ainsi que la viabilité économique des transporteurs.

5. Within 90 days after an inspection as referred to in paragraph 1, a certificate of good manufacturing practice shall be issued to the manufacturer if the inspection established that the manufacturer in question is complying with the principles and guidelines on good manufacturing practice as provided for by Community law.
5. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection visée au paragraphe 1, un certificat de bonnes pratiques de fabrication est délivré au fabricant si l'inspection permet de conclure que ce fabricant respecte les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication prévus par la législation communautaire.

(EN) In its reply to oral question H-0796/02 by the honourable Member during question time of the December 2002 plenary session of the Parliament, the Commission referred to its decision of 16 October 2002 on the principle of issuing a reasoned opinion.
Dans sa réponse à la question orale H-0796/02 posée par l'honorable parlementaire durant l'heure des questions de la séance plénière du Parlement de décembre 2002, la Commission a fait référence à sa décision du 16 octobre 2002 sur le principe d'émission d'un avis motivé.

However, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 on the fact that Italy was the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed to examine cases of serious and persistent violation of fundamental rights by a Member State, applying the criteria and principles already laid down by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, and that at present no serious and persistent violation of human rights by a Member State was being examined.
Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".

For its part, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 - on the fact that Italy is the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays - by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed to examine cases of serious and persistent violation of fundamental rights by a Member State, applying the criteria and principles already laid down by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, and that at present no serious and persistent violation of human rights by a Member State was being examined.
Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".