Vertaling van "$300-million threshold where the minister had some discretion " (Engels → Frans) :

You mentioned that it was the foreign investor's obligation to report a purchase, but there was also some talk about purchases that were lower than the $300-million threshold, where the minister had some discretion.
Vous avez mentionné que c'est à l'investisseur étranger qu'incombe l'obligation de faire état d'une acquisition, mais on a également parlé d'acquisitions dont le montant est inférieur au seuil de 300 millions de dollars, dans le cadre desquels le ministre avait un certain pouvoir discrétionnaire.

Mr. Rob Anders: Mr. Chairman, I understand that the minister may have some discretion with regard to physical infirmities and that type of thing, but the situation I think of is the one where we had an alderman on the city council in Calgary who was raising some objections with regard to people, say, for example, obtaining taxi licences in the city of Calgary and who clearly didn't have the ability to communicate in either of the official languages.
M. Rob Anders: Monsieur le président, je comprends que le ministre puisse jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les infirmités physiques et ce genre de chose, mais la situation à laquelle je pense est celle d'un conseiller municipal de Calgary qui soulevait des objections en rapport avec des personnes qui, disons, obtiennent des permis de taxi dans la ville de Calgary alors qu'ils sont incapables de communiquer dans l'une ou l'autre des langues officielles.

The deputy minister had discretion to say whether there could be some interchange and people could have a choice about leaving, but there were many other positions where there was no choice.
Le sous-ministre avait le pouvoir discrétionnaire de dire s'il pouvait y avoir quelques échanges et si les gens avaient le choix de partir, mais il a pu y avoir de nombreux autres postes pour lesquels il n'y avait pas de choix.

The first subparagraph shall not apply to an emission allowance market participant where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of 3 million tonnes of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold of 300 megawatts.
Le premier alinéa ne s'applique pas à un acteur du marché des quotas d'émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu'il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l'année précédente des émissions inférieures à un seuil minimal de 3 millions de tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu'il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale inférieure à un seuil minimal de 300 MW.

Where a sponsor had made the misrepresentation, the Minister would have some discretion in the matter.
Si c’est le répondant qui fait une fausse déclaration, le Ministre pourrait exercer sa discrétion.

Recently I had the privilege with the Minister of Western Economic Diversification to join with 25 farmers from the Altona region of southern Manitoba, where we produce some of the best durum wheat in the world, to provide them with a $1 million loan for a pasta plant.
Récemment, j'ai eu le privilège, avec le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, de rencontrer 25 agriculteurs de la région d'Altona, dans le sud du Manitoba, où nous produisons le meilleur blé dur au monde, pour leur accorder un prêt d'un million de dollars en vue de construire une usine de pâtes alimentaires.