Vertaling van "market participant where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person in the labour force [ person in the labor force | labour market participant | labor market participant | labour force participant | labor force participant ]
actif [ personne active ]

display participants | market participant | market participants | retail participants
acteurs du marché | intervenants sur le marché | participants au marché

activity rate | economic activity rate | labour force participation rate | labour market participation | workforce participation rate
participation au marché du travail | taux d'activité

market participant
joueur dans le marché [ joueuse dans le marché ]

labour market participation
participation au marché du travail

market operator | market participant
intervenant sur le marché | opérateur du marché | participant au marché

money market participant
participant au marché monétaire

market participant
acteur financier

market participant
intervenant sur le marché | intervenante sur le marché | acteur sur le marché | actrice sur le marché | opérateur sur le marché | opératrice sur le marché

counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets
donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first subparagraph shall not apply to an emission allowance market participant where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of 3 million tonnes of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold of 300 megawatts.
Le premier alinéa ne s'applique pas à un acteur du marché des quotas d'émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu'il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l'année précédente des émissions inférieures à un seuil minimal de 3 millions de tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu'il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale inférieure à un seuil minimal de 300 MW.

The first subparagraph shall not apply to an emission allowance market participant where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold.
Le premier alinéa ne s'applique pas à un acteur du marché des quotas d'émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu'il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l'année précédente des émissions inférieures à un seuil minimal d'équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu'il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale inférieure à un seuil minimal.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.
Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.

To avoid duplication of reporting obligations for financial market participants, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and market participants and take into account already existing statistics However, as a last resort , the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.
Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs des marchés financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des acteurs des marchés financiers et tenir compte des statistiques déjà existantes . Toutefois, en dernier ressort, l'Autorité devrait pouvoir adresser une demande d'information dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu'une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants pursuant to the legislative acts referred to in Article 1(2) , adopt an individual decision addressed to a financial market participants requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à l'avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers conformément aux actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, adopter à l'égard d'un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Community law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.