Vertaling van "été constituées pour " (Nederlands → Frans) :

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi" .
« Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi».

Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considéré comme marginale par rapport à sa compétence principale».
Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considérée comme marginale par rapport à sa compétence principale».

1º in de Franse tekst van het eerste lid worden de woorden « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » vervangen door de woorden « le but en vue duquel elle est constituée »;
1º dans le texte français de l'alinéa 1, les mots « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » sont remplacés par les mots « le but en vue duquel elle est constituée »;

Il est aussi destiné à couvrir les coûts de participation à une conférence interparlementaire des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux sessions de l'Assemblée parlementaire de l'OMC sitôt que celle-ci aura été constituée.
Il est aussi destiné à couvrir les coûts de participation à une conférence interparlementaire des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux sessions de l'Assemblée parlementaire de l'OMC sitôt que celle-ci aura été constituée.

`Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale.
« Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale.

Not. belge 1991, blz. 6 tot 9; H. Du Faux, " Sociétés coopératives à responsabilité limitée constituées avant la loi du 20 juillet 1991 " , Rev.
Not. belge, 1991, pages 6 à 9; H. Du Faux, Sociétés coopératives à responsabilité limitée constituées avant la loi du 20 juillet 1991, Rev.