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Vertaling van "autorités constituées " (Nederlands → Frans) :

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».


Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi" .

« Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi».


Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi" .

« Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi».


Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi" .

« Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi».




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Date index: 2025-08-15
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