Vertaling van "charge constituée " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

afgekeurde charges
loupés de fabrication

anorganische afgekeurde charges
loupés de fabrication d'origine minérale

organische afgekeurde charges
loupés de fabrication d'origine organique

bewijs à charge
preuve à charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considéré comme marginale par rapport à sa compétence principale».
Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considérée comme marginale par rapport à sa compétence principale».