Traduction de «établie lorsque » (Néerlandais → Français) :

De minister stelt voor de tekst als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».
La ministre suggère de rédiger le texte comme suit: « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».

Men weet dat dit beginsel, dat thans algemeen is aanvaard, voor het eerst is bekrachtigd door het Hof van Cassatie in zijn arrest-Le Ski van 27 mei 1971, dat stelt : « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».
On sait que ce principe actuellement incontesté a été consacré pour la première fois par la Cour de cassation dans son arrêt Le Ski du 27 mai 1971, lequel décide que « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».

Een tweede lezing kan volgen uit de motivering zelf van het arrest : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».
Une seconde lecture peut résulter de la motivation même de l'arrêt : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».

b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :
b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :

In het Belgisch Staatsblad nr. 264 van 20 september 2001, bl. 31521, dient in de Franse tekst van artikel 22, C. , laatste lid, te worden gelezen « Lorsqu'une imposition commune est établie, » in plaats van « Lorsqu'une d'imposition commune, ».
Au Moniteur belge n° 264, du 20 septembre 2001, page 31521, dans le texte français de l'article 22, C. , dernier alinéa, il y a lieu de lire : « Lorsqu'une imposition commune est établie, » au lieu de « Lorsqu'une d'imposition commune, ».