Traduction de «irrémédiable est établie lorsque » (Néerlandais → Français) :

De minister stelt voor de tekst als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».
La ministre suggère de rédiger le texte comme suit: « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».

Hij stelt dus voor § 2 als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». en § 3 zou dan worden : « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».
Il propose par conséquent de libeller le § 2 comme suit: « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». et le § 3 « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».

Om ieder misverstand over de interpretatie uit de weg te ruimen, stelt de minister voor dat de Franse tekst in overeenstemming wordt gebracht met de Nederlandse tekst : « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».
Pour éviter toute difficulté d'interprétation, la ministre suggère que le texte français soit aligné sur le texte néerlandais: « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».

Het Hof bepaalt immers dat « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».
La Cour souligne en effet qu'il « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».

b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :
b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :

In het Belgisch Staatsblad nr. 264 van 20 september 2001, bl. 31521, dient in de Franse tekst van artikel 22, C. , laatste lid, te worden gelezen « Lorsqu'une imposition commune est établie, » in plaats van « Lorsqu'une d'imposition commune, ».
Au Moniteur belge n° 264, du 20 septembre 2001, page 31521, dans le texte français de l'article 22, C. , dernier alinéa, il y a lieu de lire : « Lorsqu'une imposition commune est établie, » au lieu de « Lorsqu'une d'imposition commune, ».