Vertaling van "stelt lorsqu " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

document waarin een derde zich borg stelt
document fidéjussoire

De ECB stelt de algemene grondslagen vast voor open markt- en krediettransacties
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

op voorwaarde dat hij de andere deelnemers tijdig van zijn besluit in kennis stelt
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Men weet dat dit beginsel, dat thans algemeen is aanvaard, voor het eerst is bekrachtigd door het Hof van Cassatie in zijn arrest-Le Ski van 27 mei 1971, dat stelt : « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».
On sait que ce principe actuellement incontesté a été consacré pour la première fois par la Cour de cassation dans son arrêt Le Ski du 27 mai 1971, lequel décide que « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».

Hij stelt dus voor § 2 als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». en § 3 zou dan worden : « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».
Il propose par conséquent de libeller le § 2 comme suit: « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». et le § 3 « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».

1989, 81 e.v.,) stelt dat « l'employeur est autorisé à licencier le travailleur pour des manquements contractuels(...) » en dat « l'appréciation de la conduite de l'ouvrier (ou l'appréciation de la manière dont le patron a apprécié cette conduite) est laissée, en cas de litige, au sens moral des juges, tout ou moins lorsqu'il y avait réellement quelque chose à reprocher au travailleur » (blz. 105).
1989, 81 et suiv) affirme que l'« employeur est autorisé à licencier le travailleur pour des manquements contractuels(...) » et que « l'appréciation de la conduite de l'ouvrier (ou l'appréciation de la manière dont le patron a apprécié cette conduite) est laissée, en cas de litige, au sens moral des juges, tout ou moins lorsqu'il y avait réellement quelque chose à reprocher au travailleur « (p. 105).

Het Hof stelt in deze beslissing ook, zoals het al had gedaan in het arrest in de eerder vermelde zaak Leyla Sahin (27) , dat, « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national ».
La Cour considère aussi dans cette décision, comme elle l'avait d'ailleurs fait déjà dans son arrêt Leyla Sahin précité (27) , que, lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l'État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national .

Omdat de oorspronkelijke tekst de Nederlandse is, stelt de heer Melchior voor om in de Franse versie de zinswending van de Nederlandse tekst weer te geven, wat dus wordt : « Lorsqu'il est soulevé devant une juridiction qu'une loi ..».
Le texte originaire étant le néerlandais M. Melchior propose que la version française reproduise le texte néerlandais et devienne donc: « Lorsqu'il est soulevé devant une juridiction qu'une loi ..».