Vertaling van "filiation est établie " (Nederlands → Frans) :

Aangezien het duidelijk is dat men in de Franse versie van de wettekst naar de woorden « le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie » wil verwijzen, moeten de woorden « du parent » de woorden « de celui de ses auteurs » vervangen, en niet alleen de woorden « de ses auteurs ».
Dès lors qu'il est évident que l'on souhaite reproduire, dans la version française du texte de loi, l'expression « le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie », les mots « du parent » doivent remplacer les mots « de celui de ses auteurs », et non uniquement les mots « de ses auteurs ».

a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.
a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.

b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :
b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.