Lorsque l'association de monuments ouverts qui est l'emphytéote du monum
ent cesse d'exister dans un délai de dix ans à dater de la réception des travaux de restauration,
le propriétaire est tenu, sauf si le monument ouvert est repris en emphytéose par une commune, une province, le Gouvernement flamand, une autre association de monume
nts ouverts ou la « Stichting Vlaams Erfgoed », de rembourser la moitié de la p
...[+++]rime au Gouvernement flamand qui versera les montants reçus, après retenue de sa propre part, aux autorités bénéficiaires en proportion des montants octroyés par chacune d'entre elles.