Vertaling van "un projet de décret relatif " (Nederlands → Frans) :

Zie ook de adviezen L. 19.854/9 van 22 juni 1990 sur un projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers , L. 19.892/2 van 11 juni 1990 over een ontwerp van wet tot wijziging van de wet van 21 januari 1987 inzake de risico's van zware ongevallen bij bepaalde industriële activiteiten; L.
Voir aussi les avis L. 19.854/9 du 22 juin 1990 sur un projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers; L. 19.892/2 du 11 juin 1990 sur un projet de loi modifiant la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles; L.

(8) Zie voor een precedent : Motie betreffende een belangenconflict (Stuk Vlaams Parlement, 1996-1997, nr. 509/1) inzake het « projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le budget général des Dépenses pour 1997 (do c. CCF, 1995-1996, 5-II-2, nr. 1).
(8) Voir pour un précédent : Motie betreffende een belangenconflict (do c. Parlement flamand, 1996-1997, nº 509/1) relative au « projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le budget général des Dépenses pour 1997 (do c. CCF, 1995-1996, 5-II-2, nº 1).

(5) Zie motie betreffende een belangenconflict (Stuk Vlaams Parlement, 1996-1997, nr. 509/1), inzake het « projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le budget général des Dépenses pour 1997 (do c. CCF, 1995-1996, 5-II-2, nr. 1).
(5) Voir la motion relative à un conflit d'intérêts (do c. Parl. flamand, 1996-1997, nº 509/1), concernant le « projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le budget général des Dépenses pour 1997 (do c. CCF, 1995-1996, 5-II-2, nº 1).

Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp betreffende de burgerrechtelijke aspecten van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2348) (Evocatieprocedure)

Art. 47. In artikel 4, § 1 van hetzelfde besluit worden de woorden « à l'article 5, § 1, 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » vervangen door de woorden « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».
Art. 47. Dans l'article 4, § 1 du même arrêté, les mots « à l'article 5, § 1, 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».

Art. 44. In artikel 1 van het besluit 2013/129 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 19 december 2013 tot toekenning van bepaalde voordelen aan de stagiairs die een beroepsopleiding krijgen in het kader van het Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, worden de woorden « à l'article 5, § 1, 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » vervangen door de woorden « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».
Art. 44. Dans l'article 1 de l'Arrêté 2013/129 du 19 décembre 2013 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les mots « à l'article 5, § 1, 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».

Art. 45. In artikel 3, § 1 van hetzelfde besluit worden de woorden « l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » vervangen door de woorden « le Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».
Art. 45. Dans l'article 3, § 1 du même arrêté, les mots « l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « le Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.