Vertaling van "exécution du décret " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

account executive | account-executive | contactleider
chef de compte | chef de publicité

directiesecretaresse | executive assistant | directieassistent | executive assistant
assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue

Chief Executive van de Islamitische Republiek Pakistan
Président de la République islamique du Pakistan, Chef de l'Exécutif

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

executive producer
producteur exécutif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

Art. 24. Artikel 6 van hetzelfde decreet wordt vervolledigd met een alinea die als volgt wordt opgesteld : « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de représentants du sexe différent des autres présentés».
Art. 24. L'article 6 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de représentants du sexe différent des autres présentés».

Doctrine et jurisprudence semblaient unanimes : un commandement n'est qu'un acte préparatoire précédant les mesures d'exécution forcée comme l'indiquait expressément l'article 583 du Code de procédure civile français et comme l'indiquent les articles 50 et 51 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 81, 83, 85 et 88 du décret du 31 juillet 1992 (13).
Doctrine et jurisprudence semblaient unanimes : un commandement n'est qu'un acte préparatoire précédant les mesures d'exécution forcée comme l'indiquait expressément l'article 583 du Code de procédure civile et comme l'indiquent les articles 50 et 51 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 81, 83, 85 et 88 du décret du 31 juillet 1992 (13).

Vergelijk met advies 36.856/2 dat de afdeling wetgeving van de Raad van State op 26 april 2004 heeft gegeven over een ontwerp van besluit van de Waalse Regering " portant exécution du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions" .
Comparez avec l'avis 36.856/2 donné le 26 avril 2004 par la section de législation du Conseil d'Etat sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon " portant exécution du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions" .