Vertaling van "décret " (Nederlands → Frans) :

Art. 65. In artikel 198, 11°, worden de cijfers « 2, 2° et 3° et 10, § 2 » ingevoegd tussen de woorden « articles » en « du décret ».
Art. 65. A l'article 198, 11°, les chiffres « 2, 2° et 3° et 10, § 2 » sont insérés entre les mots « articles » et « du décret ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

Art. 19. Elke na de inwerkingtreding van dit decret ingediende aanvraag om toelage aangevraagd krachtens artikel 9 an het decreet betreffende een energie-audit opgelegd krachtens artikel 11, dat bij artikel 11 van dit decreet wordt ingevoegd, wordt geweigerd.
Art. 19. Toute demande de subvention sollicitée en vertu de l'article 9 du décret concernant un audit énergétique imposé en vertu de l'article 11 du décret, inséré par l'article 11, introduite après l'entrée en vigueur du présent décret est refusée.

- Erratum In het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 13 januari 2016 tot vaststelling van de nadere regels voor het opstellen van de rangschikking en voor de uitreiking van attesten voor toegang tot het vervolg van het programma van de cyclus voor de studies medische wetenschappen en tandheelkundige wetenschappen, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 8 februari 2016, bladzijde 8695, onder punt 7, in het eerste lid, in de Franse tekst, dienen de woorden "Conformément à l'article 110/6, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...) te worden gelezen in plaats van "Conformément à l'article 110/, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...)".
- Erratum Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2016 fixant les modalités d'établissement du classement et de délivrance des attestations d'accès à la suite de programme du cycle pour les études de sciences médicales et sciences dentaires publié au Moniteur belge du 8 février 2016 à la page 8695, au point 7, à l'alinéa 1, il y a lieu de lire « Conformément à l'article 110/6, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...) » à la place de « Conformément à l'article 110/, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...) ».

(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; besluit van 24 december 2001 van de regering van de Duitstalige Gemeenschap tot oprichting van de Bejaardenraad.
(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone.

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

Het feit dat voorstellen om de bevoegdheden van het Arbitragehof uit te breiden tot de regeling van conflicten tussen wetgevende akten en de normen van het internationaal en supranationaal recht, werden afgewezen, kwam, zoals wij hiervoor reeds hebben uiteengezet, met name doordat ­ en we citeren hier de verklaring van de heer Dupré, staatssecretaris voor de Hervorming van de Instellingen, in de Senaat in juni 1988 ­ « dans la mesure où une loi ou un décret est contraire à une disposition de droit international ou de droit européen directement applicable dans l'ordre juridique interne, il appartient au juge national de le constater et de refuser l'application de cette loi ou de ce décret » (203).
Si furent repoussées des propositions tendant à étendre les attributions de la Cour d'arbitrage au règlement des conflits entre les actes législatifs et les normes du droit international et supranational, c'est, notamment, comme on l'a exposé plus haut, parce que, pour reprendre les termes de la déclaration faite au Sénat en juin 1988 par M. Dupré, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles « dans la mesure où une loi ou un décret est contraire à une disposition de droit international ou de droit européen directement applicable dans l'ordre juridique interne, il appartient au juge national de le constater et de refuser l'application de cette loi ou de ce décret » (203).

Ten slotte wijst de heer Bellot erop dat in het Waals Parlement door een meerderheidspartij een voorstel van decreet werd ingediend ter garantie van de minimale dienstverlening bij de Waalse Openbare Busmaatschappij TEC : zie : « Proposition de décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service garanti au profit des usagers des TEC déposée par MM.
M. Bellot indique enfin qu'un parti de la majorité a déposé au Parlement wallon une proposition de décret visant à garantir un service minimum par la société publique wallonne de bus (TEC).

(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).
(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).