Traduction de «recours en droit judiciaire » (Néerlandais → Français) :

(18) G. Closset-Marchal en J.-F. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Brussel, Bruylant, 2009, nr. 395, blz. 277, en de referenties genoemd in voetnoot 1331; H.-D.
(18) G. Closset-Marchal et J.-F. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Bruxelles, Bruylant, 2009, no 395, p. 277, et les références citées à la note 1331; H.-D.

Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».
Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».

(13) D. Pire schrijft daaromtrent het volgende in « La réforme de la procédure de divorce », Le droit judiciaire en effervescence, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2007 : « (...) l'article 301bis renvoyait au 6e alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire pour la mise en œuvre de la délégation de sommes.
(13) Ainsi que l'écrit D. Pire, « l'article 301bis renvoyait au 6e alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire pour la mise en œuvre de la délégation de sommes.

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
Wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2349)

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.

Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur
Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur.

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fedsrale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fesderale;

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto publico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral / staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht / ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),