Traduction de «droit de recours » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TANQUEREL, Évaluation du droit de recours des organisations de protection de l'environnement, Cahier de l'environnement, nr. 314, Bern, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 2000, passim.
TANQUEREL, Évaluation du droit de recours des organisations de protection de l'environnement, Cahier de l'environnement, no314, Berne, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 2000, passim.

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur
Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur.

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fedsrale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale fesderale;

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto publico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral / staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht / ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),