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Traduction de «aux instances judiciaires » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

fourth instance doctrine | vierde instantie doctrine

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

doctrine de la quatrième instance

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-05]

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-09-05]

D'autres ont cherché : fourth instance doctrine vierde instantie doctrine aux instances judiciaires

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Date index: 2025-05-22