Traduction de «pour tous sans aucune considération » (Néerlandais → Français) :

Ten slotte deed hij een beroep op de Rechtsstaat : « .c'est seulement l'instauration de l'État de droit pour tous, sans aucune considération ethnique, religieuse ou politique, qui peut nous préserver du danger bien réel d'un futur proche chaotique et fatal ».
Enfin, il en a appelé à l'État de droit: « .c'est seulement l'instauration de l'État de droit pour tous, sans aucune considération ethnique, religieuse ou politique, qui peut nous préserver du danger bien réel d'un futur proche chaotique et fatal ».

Veertig procent van de mobiele bellers gebruikte een prepaid kaart (cijfers BIPT). In de plenaire vergadering van 18 juni 2015 stelde u: "Je partage le raisonnement de la Cour constitutionnelle de ne pas considérer tous les citoyens comme des suspects potentiels.
Lors de la séance plénière du 18 juin 2015, vous avez déclaré: "Je partage le raisonnement de la Cour constitutionnelle de ne pas considérer tous les citoyens comme des suspects potentiels.

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 219, van 24 augustus 2015, pagina 54.500, dient de Franstalige versie van de wijzigingen die artikel 5 aanbrengt vervangen te worden als volgt : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.
- Erratum Au Moniteur belge, n° 219, du 24 août 2015, page 54.500, il y a lieu de remplacer la version francophone des modifications apportées par l'article 5 par ce qui suit : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.

Art. 7. In artikel 275 , § 4, van hetzelfde Wetboek, hersteld bij de wet van 15 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " un nouvel emploi" vervangen door de woorden " un nouveau poste de travail" ; b) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " et occupé" ingevoegd tussen de woorden " suite à cet investissement" en de woorden " dans le délai de 36 mois" ; c) in het tweede lid worden in de Franstalige tekst de woorden " Un emploi" vervangen door de woorden " Un poste de travail" ; d) in het tweede lid wordt het woord " vestiging" vervangen door het woord " inrichting" ; e) in het tweede lid wordt het woord " werknemers" vervangen door de woorden " werknemers uitgedrukt in voltijdse equivalenten" ; f) in het tweede lid worden de woorden " nieuwe arbeidsplaatsen" vervangen door de woorden " nieuwe arbeidsplaatsen uitgedrukt in voltijdse equivalenten" ; g) in het derde lid worden in de Franstalige tekst de woorden " tout emploi est considéré" vervangen door de woorden " tous les postes de travail sont considérés" ; h) in het vierde lid worden in de Franstalige tekst de woorden " nouvel emploi" vervangen door de woorden " nouveau poste de travail" ; i) in het vijfde lid worden de woorden " en paragraaf 1 van respectievelijk dit artikel of artikel 275 " ingevoegd tussen de woorden " de voorwaarden gesteld in deze paragraaf" en de woorden " en het ter beschikking houden van" .
Art. 7. A l'article 275 , § 4, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1 , les mots " un nouvel emploi" sont remplacés par les mots " un nouveau poste de travail" ; b) dans l'alinéa 1 , les mots " et occupé" sont insérés entre les mots " suite à cet investissement" et les mots " dans le délai de 36 mois" ; c) dans l'alinéa 2, les mots " Un emploi" sont remplacés par les mots " Un poste de travail" ; d) dans l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot " vestiging" est remplacé par le mot " inrichting" ; e) dans l'alinéa 2, le mot " travailleurs" est remplacé par les mots " travailleurs en équivalents temps plein" ; f) dans l'alinéa 2, les mots " nouveaux emplois" sont remplacés par les mots " nouveaux postes de travail en équivalents temps plein" ; g) dans l'alinéa 3, les mots " tout emploi est considéré" sont remplacés par les mots " tous les postes de travail sont considérés" ; h) dans l'alinéa 4, les mots " nouvel emploi" sont remplacés par les mots " nouveau poste de travail" ; i) dans l'alinéa 5, les mots " aux conditions prévues au présent paragraphe" sont remplacés par les mots " aux conditions prévues respectivement au présent paragraphe et au paragraphe 1 du présent article ou de l'article 275 " .

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

1. In het indicatief samenwerkingsprogramma met de Democratische republiek Congo (DRC) is de volgende anti-corruptieclausule opgenomen : « aucun offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.
1. Le programme indicatif de coopération avec la République démocratique du Congo (RDC) contient la clause anticorruption suivante : « aucune offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.

Dès que le dossier de l'instrument est considéré complet, et que tous les résultats des essais sont positifs, deux mois seulement sont nécessaire à la Division Métrologie de la Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour finaliser l'examen du dossier et pour délivrer l'approbation du modèle. b) A ce jour, la Division Métrologie n'a pas reçu de demande officielle par un constructeur, pour une approbation de modèle d'un instrument donnant la vitesse moyenne sur un trajet.
Zodra het dossier van het toestel volledig bevonden wordt en alle resultaten van de proeven positief zijn volstaan twee maanden om de behandeling van het dossier door de Afdeling Metrologie van de Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid van de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie te beëindigen en om de goedkeuring van het model uit te reiken. b) Tot op vandaag heeft de Afdeling Metrologie geen enkele officiële aanvraag van een fabrikant ontvangen voor een modelgoedkeuring van een instrument dat de gemiddelde snelheid op een traject weergeeft.