Vertaling van "cour considère " (Nederlands → Frans) :

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

Veertig procent van de mobiele bellers gebruikte een prepaid kaart (cijfers BIPT). In de plenaire vergadering van 18 juni 2015 stelde u: "Je partage le raisonnement de la Cour constitutionnelle de ne pas considérer tous les citoyens comme des suspects potentiels.
Lors de la séance plénière du 18 juin 2015, vous avez déclaré: "Je partage le raisonnement de la Cour constitutionnelle de ne pas considérer tous les citoyens comme des suspects potentiels.

(20) Zie M. Delnoy, « Cour de justice de l'Union européenne — Élargissement de l'accès à la justice aux associations de défense de l'environnement, par référence à la Convention d'Aarhus et à la directive EIE », Nota met betrekking tot de arresten van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 8 maart 2011 en 12 mei 2011, Amén., 2011/4, 265 tot 268; inzonderheid : « Alors qu'à l'évidence, ce § 3 est rédigé en (des) termes beaucoup plus évasifs que ceux du § 2, la Cour se base essentiellement sur la considération que ledit paragraphe 3 a pour objectif de permettre d'assurer une protection effective de l'environnement» (266).
(20) Cons. M. Delnoy, « Cour de justice de l'Union européenne — Élargissement de l'accès à la justice aux associations de défense de l'environnement, par référence à la Convention d'Aarhus et à la directive EIE », Note relative aux arrêts de la Cour de justice de l'union européenne du 8 mars 2011 et 12 mai 2011, Amén., 2011/4, pp. 265 à 268; notamment: « Alors qu'à l'évidence, ce § 3 est rédigé en (des) termes beaucoup plus évasifs que ceux du § 2, la Cour se base essentiellement sur la considération que ledit paragraphe 3 a pour objectif de permettre d'assurer une protection effective de l'environnement» (p. 266).

2001-2002, blz. 269; — G. Rosoux en F. Tulkens, « Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d'arbitrage » in La Cour d'arbitrage : un juge comme les autres ?, actes du colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université de Liège (Service de droit constitutionnel) et la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège le 28 mai 2004, ASBL Editions du Jeune Barreau de Liège, 2004, blz. 143-145; — A. Goris, K. Muylle en M. Van der Hulst, « Twintig jaar Arbitragehof v. wetgever : van wantrouwen naar dialoog », te verschijnen in TBP 2005, nos 4 et 5.
2001-2002, p. 269; — G. Rosoux et F. Tulkens, « Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d'arbitrage » in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres ?, actes du colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université de Liège (Service de droit constitutionnel) et la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège le 28 mai 2004, ASBL Editions du Jeune Barreau de Liège, 2004, pp. 143-145; — A. Goris, K. Muylle et M. Van der Hulst, « Twintig jaar Arbitragehof v. wetgever: van wantrouwen naar dialoog », à paraître in T.B.P. 2005, nos 4 et 5.

2. In 2°, c, dient in de ontworpen Franse tekst van post II, 2°, in fine, te worden geschreven : « le registre général du personnel au cours de l'exercice considéré ».
2. Au 2°, c, dans le poste II, 2°, en projet, dans la même version française, il y a lieu de mentionner, in fine, « le registre général du personnel au cours de l'exercice considéré ».