Vertaling van "partie contractante sera règlé comformément " (Nederlands → Frans) :

art. 6, toevoegen van § 3 : « Tout différend entre une partie contractante.sera règlé comformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord».
­ art. 6, ajout de § 3 : « Tout différend entre une partie contractante.sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord».

· art 1, § 1, (a) en (b) : toevoegen van in fine « et qui effectue des investissements sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante, comformément au présent Accord».
· art. 1, § 1, (a) et (b) : ajout in fine de « et qui effectuent des investissements sur le territoire de l'État de l'autre Partie Contractante, conformément au présent Accord».

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).