Traduction de «dérogations aux règles » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

overheidssalarissen (Règl. 2188/73) | salarissen van het overheidspersoneel
traitements publics

Commissie Reglement,onderzoek geloofsbrieven en immuniteiten | REGL [Abbr.]
commission du règlement,de la vérification des pouvoirs et des immunités | REGL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).

4° in de Franse tekst van § 4, derde lid, worden de woorden « règles spéciales » vervangen door de woorden « règles particulières » en worden de woorden « contrairement aux » vervangen door de woorden « par dérogation aux »;
4° dans le du § 4, alinéa 3, les mots « règles spéciales » sont remplacés par les mots « règles particulières » et les mots « contrairement aux » sont remplacés par les mots « par dérogation aux »;