Vertaling van "partie contractante comformément " (Nederlands → Frans) :

· art 1, § 1, (a) en (b) : toevoegen van in fine « et qui effectue des investissements sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante, comformément au présent Accord».
· art. 1, § 1, (a) et (b) : ajout in fine de « et qui effectuent des investissements sur le territoire de l'État de l'autre Partie Contractante, conformément au présent Accord».

art. 6, toevoegen van § 3 : « Tout différend entre une partie contractante.sera règlé comformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord».
­ art. 6, ajout de § 3 : « Tout différend entre une partie contractante.sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord».