Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53octies, § 1, alinéa 6, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 décembre 2012; Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu l'avis n° 59.085/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalis
ée conformément aux articles 6 et 7 de ...[+++] la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 21bis, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : "Art.