Traduction de «formée par le défendeur » (Néerlandais → Français) :

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Volgens die rechtspraak moet, bij gebrek aan een uitdrukkelijke bepaling welke die situatie regelt, de zaak worden ingeleid « en néerlandais même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois francophones et un défendeur domicilié en Flandre, et en français même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois néerlandophones et un défendeur domicilié en Wallonie » (6).
Selon cette jurisprudence, à défaut de disposition expresse régissant cette situation, la procédure doit être introduite « en néerlandais même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois francophones et un défendeur domicilié en Flandre, et en français même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois néerlandophones et un défendeur domicilié en Wallonie » (6).

Hij stelt dus voor § 2 als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». en § 3 zou dan worden : « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».
Il propose par conséquent de libeller le § 2 comme suit: « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». et le § 3 « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».

(4) Artikel 473 Code de Procédure Civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».
(4) Article 473 du Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».

In de Franse tekst van paragraaf 1 schrijve men : « .est formée d'une chambre d'expression française et d'une chambre d'expression néerlandaise,..».
Dans le texte français du paragraphe 1, il convient d'écrire : « .est formée d'une chambre d'expression française et d'une chambre d'expression néerlandaise,..».