Traduction de «formée » (Néerlandais → Français) :

Hij stelt dus voor § 2 als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». en § 3 zou dan worden : « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».
Il propose par conséquent de libeller le § 2 comme suit: « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». et le § 3 « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».

Om ieder misverstand over de interpretatie uit de weg te ruimen, stelt de minister voor dat de Franse tekst in overeenstemming wordt gebracht met de Nederlandse tekst : « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».
Pour éviter toute difficulté d'interprétation, la ministre suggère que le texte français soit aligné sur le texte néerlandais: « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».

1º in de Franse tekst van het eerste lid worden de woorden « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » vervangen door de woorden « le but en vue duquel elle est constituée »;
1º dans le texte français de l'alinéa 1, les mots « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » sont remplacés par les mots « le but en vue duquel elle est constituée »;

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

In de Franse tekst van paragraaf 1 schrijve men : « .est formée d'une chambre d'expression française et d'une chambre d'expression néerlandaise,..».
Dans le texte français du paragraphe 1, il convient d'écrire : « .est formée d'une chambre d'expression française et d'une chambre d'expression néerlandaise,..».