Traduction de «demande est formée » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

demand-pull-inflatie
inflation par la demande | inflation provoquée par la demande

toewijzing op verzoek | DA,afkorting van demand assignment [Abbr.]
affectation à la demande | assignation en fonction de la demande | AFD [Abbr.]

kiesvideo | video op afroep | video op verzoek | Video-on-demand | VOD [Abbr.]
film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video op afroep | video op verzoek
vidéo à la demande | vidéo à la carte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hij stelt dus voor § 2 als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». en § 3 zou dan worden : « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».
Il propose par conséquent de libeller le § 2 comme suit: « La désunion irrémédiable existe lorsque la demande est formée ..». et le § 3 « Elle existe également lorsque la demande est formée ..».

De minister stelt voor de tekst als volgt te formuleren : « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».
La ministre suggère de rédiger le texte comme suit: « La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée ..».

Om ieder misverstand over de interpretatie uit de weg te ruimen, stelt de minister voor dat de Franse tekst in overeenstemming wordt gebracht met de Nederlandse tekst : « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».
Pour éviter toute difficulté d'interprétation, la ministre suggère que le texte français soit aligné sur le texte néerlandais: « Il y a désunion irrémédiable lorsque la demande est formée ..».

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;