Vertaling van "défendeur " (Nederlands → Frans) :

Volgens die rechtspraak moet, bij gebrek aan een uitdrukkelijke bepaling welke die situatie regelt, de zaak worden ingeleid « en néerlandais même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois francophones et un défendeur domicilié en Flandre, et en français même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois néerlandophones et un défendeur domicilié en Wallonie » (6).
Selon cette jurisprudence, à défaut de disposition expresse régissant cette situation, la procédure doit être introduite « en néerlandais même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois francophones et un défendeur domicilié en Flandre, et en français même s'il y a cinquante défendeurs bruxellois néerlandophones et un défendeur domicilié en Wallonie » (6).

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

(4) Artikel 473 Code de Procédure Civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».
(4) Article 473 du Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».

Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les Etats défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).
Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les États défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».