Vertaling van "déclaration de soupçon effectuée " (Nederlands → Frans) :

c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.
c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.

Art. 36. In artikel 20 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 10 augustus 1998 en 12 januari 2004, dat artikel 32 wordt, worden de woorden « de in de artikelen 2, 2bis en 2ter bedoelde ondernemingen of personen, hun werknemers of hun vertegenwoordigers en de in artikel 14bis, § 3, bedoelde stafhouder » vervangen door de woorden « de in de artikelen 2, § 1, 3 en 4, bedoelde ondernemingen of personen, hun werknemers of hun vertegenwoordigers, de stafhouder bedoeld in artikel 26, § 3, evenals de leiding of personeelsleden van de overheden bedoeld in artikel 39 », worden de woorden « de artikelen 12 tot 15 » vervangen door de woorden « de artikelen 20, 23 tot 28 of 31 » en in de Franse tekst worden de woorden « qui ont procédé de bonne foi à une information » vervangen door de woorden « du chef d'une déclaration de soupçon effectuée de bonne foi, ».
Art. 36. Dans l'article 20 de la même loi, modifié par les lois du 10 août 1998 et du 12 janvier 2004, qui devient l'article 32, les mots « visés aux articles 2, 2bis et 2ter, leurs employés ou leurs représentants et le bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3 » sont remplacés par les mots « visés aux articles 2, § 1, 3 et 4, leurs dirigeants, leurs employés ou leurs représentants, le bâtonnier visé à l'article 26, § 3, ainsi que les dirigeants ou les membres du personnel des autorités visées à l'article 39 », les mots « aux articles 12 à 15 » sont remplacés par les mots « aux articles 20, 23 à 28 ou 31 », et, dans le texte français, les mots « qui ont procédé de bonne foi à une information » sont remplacés par les mots « du chef d'une déclaration de soupçon effectuée de bonne foi, ».

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;
— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;

Professor Jacques VELU zegt daarover het volgende : « Dans sa déclaration, le Pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) Men kan ook Professor Marc Uyttendaele citeren, die het volgende poneert : « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.
On citera, à ce propos, le professeur Jacques Velu, selon lequel: « Dans sa déclaration, le pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) . On citera également le professeur Marc Uyttendaele, selon lequel: « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au Roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.
Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.