Vertaling van "suite de déclarations " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

hulpkelner-suite | hulpknecht-suite
commis de suite

suite
suite

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

suite van toepassingen
suite d'applications

benchmark suite
suite benchmark

douanedeclarant | declarant | douaneagent
préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

declarant
déclarant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que, dans ces conditions, notre collège est incompétent pour invalider des élections communales, comme celles de Jurbise, suite à une contestation portant sur le principe même du vote automatisé et que, par conséquent, ce moyen présenté par MM. Longo et Vreux doit être déclaré irrecevable, dès lors que les moyens tirés des circonstances particulières au scrutin communal de Jurbise du 8 octobre 2000 n'ont pas été retenus, comme dit plus haut,
Considérant que, dans ces conditions, notre collège est incompétent pour invalider des élections communales, comme celles de Jurbise, suite à une contestation portant sur le principe même du vote ­­­­­­ automatisé et que, par conséquent, ce moyen présenté par MM. Longo et Vreux doit être déclaré irrecevable, dès lors que les moyens tirés des circonstances particulières au scrutin communal de Jurbise du 8 octobre 2000 n'ont pas été retenus, comme dit plus haut,

« Article 1 bis. — L'article 1 , n 11, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 26 juin 2004, est complété comme suit:
« Article 1 bis. — L'article 1 , nº 11, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 26 juin 2004, est complété comme suit:

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.
Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.

Voor de laagstamfruitteler van Wallonië (nr. 198) is echter het volgende bepaald: " De son côté, le fonctionnaire taxateur peut refuser l'application du forfait lorsqu'il est à même d'établir que le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice forfaitaire suite au fait que le contribuable n'a pas déclaré ses hectares fictifs correctement" .
Pour les exploitants de vergers à basses tiges de Wallonie (n° 198), il est néanmoins stipulé ce qui suit : " De son côté, le fonctionnaire taxateur peut refuser l'application du forfait lorsqu'il est à même d'établir que le bénéfice réel excède sensiblement le bénéfice forfaitaire suite au fait que le contribuable n'a pas déclaré ses hectares fictifs correctement" .