Vertaling van "naissance effectuée " (Nederlands → Frans) :

c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.
c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;
— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;

De vijf winnaars zijn: Prévention des risques au domicile: soignants/soignés, osons en parler - Liliane Del Cul Anne Wautier - CSD FARIP of het opmaken van risicoprofielen als hulpmiddel bij preventie - Bart Dewulf, Jef Peeters Jo Tierens - Janssen Pharmaceutica Analyse de risques participative au travers une stratégie d'entreprise - Laurent Vigneron - Caterpillar Belgium Déparis: résultats de l'enquête Sobane effectuée auprès des TMS de l'ONE - Anne de Sauvage Vercour - ONE (Office de Naissance et de l'Enfance) Stratégie participative de gestion des risques dans l'Administration Publique Fédérale - Christophe Janssens - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.
Ces cinq gagnants sont : Prévention des risques au domicile: soignants/soignés, osons en parler - Liliane Del Cul Anne Wautier - CSD FARIP of het opmaken van risicoprofielen als hulpmiddel bij preventie - Bart Dewulf, Jef Peeters Jo Tierens - Janssen Pharmaceutica Analyse de risques participative au travers une stratégie d'entreprise - Laurent Vigneron - Caterpillar Belgium Déparis : résultats de l'enquête Sobane effectuée auprès des TMS de l'ONE - Anne de Sauvage Vercour - ONE (Office de Naissance et de l'Enfance) Stratégie participative de gestion des risques dans l'Administration Publique Fédérale - Christophe Janssens - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.