Vertaling van "droits et des libertés des demandeurs " (Nederlands → Frans) :

C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),
C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

Art. 3. In de Franse tekst van artikel 1/1, § 2, 6°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 19 december 2014, worden de woorden "son droit à la liberté de circulation" vervangen door de woorden "son droit à la libre circulation".
Art. 3. Dans l'article 1/1, § 2, 6°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014, les mots "son droit à la liberté de circulation" sont remplacés par les mots "son droit à la libre circulation".

In de Franse revolutie werd « le droit à la sécurité » gekoppeld aan « le droit à la liberté ».
La révolution française avait coupée le « droit à la sécurité » au « droit à la liberté ».

Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion.
Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion.

D. gelet op de rechtspraak van het Europees Hof van de rechten van de mens dat zich in heel wat zaken heeft uitgesproken betreffende verschillende door de Turkse autoriteiten genomen maatregelen tegen journalisten, hoofdredacteurs en uitgevers, waarbij het benadrukt « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » en bepaalt dat « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;
D. vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est prononcée dans de nombreuses affaires concernant diverses mesures prises par les autorités turques à l'encontre de journalistes, rédacteurs en chef et éditeurs, qui a souligné « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » et qui a considéré « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;

En outre, ce type d'accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l'immigration clandestine, le développement de la démocratie, l'État de droit ou encore les droits de l'homme.
En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.

FRANCE-LIBERTES is een Stichting van Openbaar Nut, die een raadgevende status bij de Organisatie van de Verenigde Naties heeft; zij is lid van de Nationale Adviescommissie inzake de Rechten van de Mens ("Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme") (Frankrijk).
FRANCE-LIBERTES est une Fondation d'Utilité Publique, qui bénéficie d'un statut consultatif auprès de l'Organisation des Nations Unies; elle est membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (France).