Vertaling van "respect des droits et des libertés des demandeurs " (Nederlands → Frans) :

C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),
C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

2. demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à instaurer des politiques d'intégration visant à assurer, d'un côté, le respect des droits et libertés des immigrés y résidant légalement et, de l'autre, le respect par ceux-ci des obligations de citoyenneté et de la communauté des valeurs de la société d'accueil;
2. Calls on the EU and its Member States to undertake to introduce integration policies seeking to ensure that due respect is shown for the rights and freedoms of immigrants legally resident within the EU and that, at the same time, the latter show due respect for the duties incumbent on citizens in their host society and the shared values of that society;

De aanwijzingen voor het bestaan van een discriminatie moeten dus worden afgeleid uit een vergelijkend onderzoek van de democratische rechtssystemen, waardoor kan worden nagegaan of de betrokken overheid een evenwicht heeft gevonden tussen « la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu en R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, blz. 121-122).
Les indices d'une discrimination seront ainsi déduits d'un examen comparatif des systèmes juridiques démocratiques permettant de juger si l'autorité a ménagé un juste équilibre « entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu et R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, pp. 121-122).

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.