(52) F. Delpérée, La consultation communale, Droit communal , 1995, blz. 296; F. Tulkens, La consultation populaire communale, JT , 1995, blz. 730.
(52) F. Delpérée, La consultation communale, Droit communal , 1995, p. 296; F. Tulkens, La consultation populaire communale, JT , 1995, p. 730.