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Droit de suite
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
PAV
Perfectionnement actif-aktieve veredeling
Volgrecht
Zaaksgevolg

Vertaling van "actifs du droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
perfectionnement actif-aktieve veredeling | PAV [Abbr.]

perfectionnement actif-aktieve veredeling | PAV [Abbr.]


droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit moral des artistes interprètes ou exécutants


Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion.

Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion.


Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion.

Elle présente un intérêt direct non seulement pour l'organisation de la communauté en tant que telle mais aussi pour la jouissance effective par l'ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion.


In hoofdstuk VI (« Les recours à l'administrateur actif ») van het eerste deel van het werk Contentieux administratif (Ed. Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1997), stelt P. Lewalle dat : « het grote belang van het indienen van bezwaar altijd heeft gelegen in het feit dat de burgers erdoor in de mogelijkheid worden gesteld om ter ondersteuning om het even welke beweegreden, dus zeker een juridische beweegreden, maar ook redenen van opportuniteit aan te voeren » (§ 169, blz. 192).

Au chapitre VI « Les recours à l'administrateur actif » de la première partie de son ouvrage Contentieux administratif (Ed. Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1997), P. Lewalle enseigne que « le grand intérêt des recours administratifs est toujours apparu dans la possibilité pour les administrés d'invoquer à leur appui n'importe quel motif, un motif juridique certes, mais aussi des raisons d'opportunité » (§ 169, p. 192).


Ongetwijfeld kan de vaststelling van het verlies van de totaliteit der activa een gerechtelijke ontbinding rechtvaardigen (artikel 1871 van het Burgerlijk wetboek), maar bij ontstentenis van dergelijke beslissing blijft de vennootschap verder bestaan (Caeymaex, J., " L'entreprise face à un partenaire défaillant" , De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, nr. 206; Marechal, M., " Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?" , RPS, 1987, 214).

Sans doute, la constatation de la perte totale de l'actif pourrait-elle justifier une dissolution judicaire (article 1871 du Code civil), mais à défaut d'un tel jugement, la société continue d'exister (Caeymaex, J., L'entreprise face à un partenaire défaillant, De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, no 206; Marechal, M., Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?, RPS, 1987, 214).




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Date index: 2021-12-23
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