Traduction de «decides to adopt the amendment » (Néerlandais → Français) :

De teksten in het Engels en het Nederlands, welke uittreksels zijn uit het Nederlandse Tractatenblad, het enige document dat aan de Raad van State is bezorgd, gebruiken de uitdrukkingen « decides to adopt the amendment to (...) » en « besluit de wijziging van (...) aan te nemen », terwijl de Franse tekst luidt als volgt : « décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au (...) ».
Les textes en langue anglaise et néerlandaise, extraits du Tractatenblad hollandais, seul document communiqué au Conseil d'Etat, utilisent les expressions « decides to adopt the amendment to (...) » et « besluit de wijziging van (...) aan te nemen », alors que le texte en langue française énonce « décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au (...) ».

Acting upon the request of a Committee that has adopted a text on the basis of consensus, the Bureau may decide not to open a deadline for amendments to the plenary.
À la demande d'une commission qui a adopté un texte sur la base d'un consensus, le Bureau peut décider de ne pas ouvrir de délai pour le dépôt d'amendements en plénière.

32. Welcomes the decision adopted by the European Council emphasizing that the EU is committed to transforming Europe into a highly energy-efficient and low greenhouse-gas-emitting economy and decides that, until a global and comprehensive post-2012 agreement is concluded, the EU makes a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990,
32. salue la décision adoptée par le Conseil européen soulignant que l'UE est déterminée a faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre et décide que, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012, l'UE prend, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990,

« It is not a matter for the courts to decide whether the solution to a difficult legislative problem which the legislator chose when adopting the Act on Termination of Pregnancy of 1978, is the best one.
« Il n'appartient pas aux tribunaux de décider si la solution à un problème législatif difficile, et que le législateur a choisie lorsqu'il a adopté la loi de 1978 sur l'interruption de grossesse, est ou non la meilleure.

L. overwegende dat de EU sinds 2005 een dienstverleningscontract met Euronews heeft, en het voorziet van een basisfinanciering van 5 miljoen euro per jaar om een aantal programma's over Europese aangelegenheden te produceren en uit te zenden; overwegende dat in 2007 en 2009 nog twee dienstverleningscontracten zijn gesloten voor 5 miljoen euro per jaar gedurende vijf jaar voor Euronews-uitzendingen in respectievelijk het Arabisch en het Farsi; overwegende dat in december 210 de EU en Euronews een meerjarige kaderpartnerschapsovereenkomst hebben gesloten; overwegende dat voor 2013 de financiële bijdrage van de Commissie aan Euronews is vastgesteld bij Commissiebesluit van 8 mei 2013 „concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision” (C(2013)2631); overwegende dat de geraamde inkomsten van Euronews in 2014 voor 9 % bestaan uit de licentiebedragen van de aandeelhouders, voor 49 % uit commerciële winst en voor 42 % uit financiering van de Commissie en verschillende van haar DG's;
L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

This proposal and the corresponding draft amending budget (DAB No 8/2010) are still in the process of being adopted by the two arms of the Budgetary Authority.
Cette proposition ainsi que le projet de budget rectificatif correspondant (PBR n° 8/2010) sont toujours en cours d’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire.

To make this possible, on 2 December the Commission adopted a proposal to amend the multiannual framework, which lists the thematic areas in which the agency can work.
Pour que ce soit possible, la Commission a adopté, le 2 décembre, une proposition visant à modifier le cadre pluriannuel, qui énumère les domaines thématiques dans lesquels l’Agence peut travailler.

− When the regulation now being amended was adopted on 19 February 2004, FRONTEX was yet to be officially established.
– (EN) Lorsque le règlement, qu’il est question de modifier à présent, fut adopté le 19 février 2004, l’agence FRONTEX n’avait pas encore été créée de manière formelle.

The amendment seeks to introduce provision for the adoption, where appropriate, additional specifications in order to address issues of interoperability and apportionment of liabilities for the planning, implementation and operational use of the ITS services.
Cet amendement vise à prévoir des dispositions pour l'adoption, le cas échéant, de spécifications complémentaires afin de résoudre les problèmes d'interopérabilité et de répartition des responsabilités concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation des services STI.