Traduction de «courts to decide » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

deciding officer
fonctionnaire investi du pouvoir de décision

court-noué | infectieuze degeneratie
cabuchage | court-noué | dégénérescence infectieuse | dégénérescence infectieuse de la vigne | pousse en ortie | roncet

court bond | gerechtsborgtocht
garantie du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« It is not a matter for the courts to decide whether the solution to a difficult legislative problem which the legislator chose when adopting the Act on Termination of Pregnancy of 1978, is the best one.
« Il n'appartient pas aux tribunaux de décider si la solution à un problème législatif difficile, et que le législateur a choisie lorsqu'il a adopté la loi de 1978 sur l'interruption de grossesse, est ou non la meilleure.

— invites the Court to confirm in its case law that it is not a fourth-instance court, thus avoiding the re-examination of issues of fact and law decided by national courts».
— invite la Cour à confirmer, dans sa jurisprudence, qu'elle n'est pas un tribunal de quatrième instance, évitant ainsi le réexamen de questions de fait et de droit décidées par les cours nationales».

« For its part, the Court considered it unnecessary to give a ruling on the applicability of paragraph 1 of Article 6 under the criminal head, but decided to examine in the context of the interpretation of the notion of « fair trial » in paragraph 1 the substance of the complaints made by the applicant under paragraphs 2 and 3 (...).
« Pour sa part, la Cour a estimé superflu de trancher la question de l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 6 au titre pénal, mais a résolu d'examiner sous l'angle du paragraphe 1, en interprétant la notion de « procès équitable », la substance des griefs formulés par le requérant en vertu des paragraphes 2 et 3 (...).