Traduction de «base du statut administratif » (Néerlandais → Français) :

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct" .
Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct ».

Het is immers zo dat « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra, nr. 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, blz. 102, nr. 114).
En effet, « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être « paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra., nº 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, p. 102, nº 114).

Die oplossing werd immers na het Russisch moratorium van augustus 1998 door de UNCTAD voorgesteld : « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).
Cette solution a d'ailleurs été proposée par la CNUCED au lendemain du moratoire russe d'août 1998: « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette (...).

- Legitimationskarte "D" (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "D" (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "D" (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto [Legitimatiebewijs "D" (met blauwe streep): leden van het administratief en technisch personeel van diplomatieke, permanente of bijzondere missies en hun gezinsleden met dezelfde status]
– Legitimationskarte "D" (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "D" (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "D" (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto

« Annexe II du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur
II du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur

« Annexe I du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant
I du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant

Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 18 juni 1999 tot vaststelling van het administratif en geldelijk statut van het personeel van de carrière buitenlandse dienst van het Commissariaat-Generaal voor Internationale Betrekkingen;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière du Commissariat général aux Relations internationales;