Vertaling van "appliquer un statut " (Nederlands → Frans) :

Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct" .
Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct ».

De « Ligue des droits de l'Homme » vindt dat de « belangen van de dienst » moeten wijken voor de nood aan een beoordelingsprocedure van asielaanvragen die beantwoordt aan de aanbevelingen van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties. Dat houdt onder andere in dat getracht wordt een zo volledig mogelijk beeld te krijgen van de elementen die aan de basis liggen van de asielaanvraag (zie Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, 1979, blz. 53).
La Ligue des droits de l'homme estime que « les besoins du service » doivent céder le pas face à l'impératif d'une procédure d'examen des demandes d'asile conforme aux recommandations du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, c'est-à-dire permettant d'obtenir une présentation aussi complète que possible des éléments à la base de cette demande d'asile (voir Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié , Genève, 1979, p. 53).