Vertaling van "administratif " (Nederlands → Frans) :

- Machtiging Bij koninklijk besluit van 3 augustus 2016, wordt mevrouw Pauline Lagasse, adjunct-auditeur bij de Raad van State, gemachtigd om vanaf het jaar 2016-2017, enerzijds het mandaat van deeltijds praktijkassistente aan de Université Libre de Bruxelles, in het kader van de onderwijseenheid "Droit civil et fondement de droit romain" (0,05 voltijds equivalenten - 30 uur/jaar), en, anderzijds het mandaat van deeltijds praktijkassistente, aan de Université de Saint-Louis, in het kader van de onderwijseenheid "droit administratif" (DROI1310) (0,1 voltijds equivalenten) uit te oefenen.
- Autorisation Par arrêté royal du 3 août 2016, Madame Pauline Lagasse, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, à partir de l'année 2016-2017, d'une part, le mandat d'assistante à temps partiel chargée d'exercice, à l'Université Libre de Bruxelles, dans le cadre de l'unité d'enseignement "Droit civil et fondement de droit romain" (0,05 ETP - 30 heures/an), et, d'autre part, le mandat d'assistante à temps partiel chargée d'exercice, à l'Université de Saint-Louis, dans le cadre de l'unité d'enseignement de droit administratif (DROI1310) (0,1 ETP).

Burgerlijke eretekens Bij koninklijke besluiten van 26 januari 2016 wordt het burgerlijk ereteken aan de hiernavermelde ambtenaren toegekend : Voor 35 jaar dienst Het Kruis 1e klasse : Mevr. LEONARD Françoise, administratief assistent Voor 25 jaar dienst De Medaille 1e klasse : Mevr. VOETS Anne-Marie, directeur-generaal De heer PAREIN Dominique, technisch assistent Mevr. RUBAN Christel, administratif assistent
Décorations civiques Par arrêtés royaux du 26 janvier 2016, la décoration civique est décernée aux agents désignés ci-après : Pour 35 années de service La croix de 1 classe : Mme LEONARD Françoise, assistant administratif Pour 25 années de service La Médaille de 1 classe : Mme VOETS Anne-Marie, directeur-général M. PAREIN Dominique, assistant technique Mme RUBAN Christel, assistant administratif

- onderwerp : wijziging en coördinatie van de statuten van het sociaal fonds genaamd "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" - vervanging van overeenkomst nummer 095604 van 11/05/2009 - geldigheidsduur : m.i.v. 01/08/2015, voor onbepaalde duur - registratienummer : 131939/CO/1200100.
- objet : modification et coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" - remplacement de la convention numéro 095604 du 11/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/08/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 131939/CO/1200100.

Ook vennootschappen die het statuut van `Bureaux administratifs' hebben verkregen en die kunnen genieten van belastingkrediet voor onderzoek, hebben de mogelijkheid om te genieten van een sterk verminderd tarief, waarbij er een belasting van 2,66 pct. wordt geheven op de verrichte uitgaven.
Même les entreprises qui ont acquis le statut de `Bureaux administratifs' et qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche, ont la possibilité de bénéficier d'un taux considérablement réduit, selon lequel un impôt de 2,66 p.c. est payable sur les dépenses effectuées.

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

Zie ook M. Leroy, Contentieux administratif, Limal, Anthemis, 2011, 772-776; M. Leroy, « La balance des intérêts dans le référé administratif », in Liber Amicorum Robert Andersen, Brussel, Bruylant, 2009, 343-367, en de aldaar geciteerde rechtspraak; L. Lewalle, m.m.v. L. Donnay, Contentieux administratif, Brussel, Larcier, 2008, 599-605; J. Salmon, J. Jaumotte en E. Thibaut, Le Conseil d'État de Belgique, II, Brussel, Bruylant, 2012, 1568-1574.
Voir également M. Leroy, Contentieux administratif, Limal, Anthemis, 2011, 772-776; M. Leroy, « La balance des intérêts dans le référé administratif », dans Liber Amicorum Robert Andersen, Bruxelles, Bruylant, 2009, 343-367, et la jurisprudence qui y est citée; L. Lewalle, en collaboration avec L. Donnay, Contentieux administratif, Bruxelles, Larcier, 2008, 599-605; J. Salmon, J. Jaumotte et E. Thibaut, Le Conseil d'État de Belgique, II, Bruxelles, Bruylant, 2012, 1568-1574.

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

(128) A. FLÜCKIGER, « Le droit administratif en mutation : l'émergence d'un principe d'efficacité », Revue de droit administratif et de droit fiscal.
(128) A. FLÜCKIGER, « Le droit administratif en mutation: l'émergence d'un principe d'efficacité », Revue de droit administratif et de droit fiscal.

— l'arrangement administratif visé à l'article 8 est un acte purement administratif de nature réglementaire.
— l'arrangement administratif visé à l'article 8 est un acte administratif de nature réglementaire.