Traduction de «particulier par la convention » (Néerlandais → Français) :

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

“Slacht voor particulier huishoudelijk verbruik” wordt verricht door een particulier die niet als exploitant van een levensmiddelenbedrijf kan worden beschouwd.
«l’abattage à des fins de consommation domestique privée» est une activité réalisée par un particulier qui ne peut être considéré comme un exploitant du secteur alimentaire.

(11) Communautaire voorschriften dienen niet van toepassing te zijn op de primaire productie voor particulier huishoudelijk gebruik, noch op de huishoudelijke bereiding, hantering en opslag van levensmiddelen voor particulier huishoudelijk verbruik.
(11) Les règles communautaires ne devraient s’appliquer ni à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

Wonen onder begeleiding van een particulier Wonen onder begeleiding van een particulier is een ambulante variant van pleegzorg.
Habiter sous la supervision d’un particulier Habiter sous la supervision d’un particulier est une variante ambulatoire du « placement ».

Voor een referentiecentrum dat 100 rechthebbenden van de overeenkomst opvolgt, worden 16 van die 76 uur (2 VTE) gefinancierd via het revalidatieforfait ; de resterende uren worden geacht gefinancierd te kunnen worden via de prestaties die in het kader van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen worden verleend aan pediatrische patiënten met nierziekten, al dan niet rechthebbenden die deel uitmaken van de doelgroep van de overeenkomst. RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé D:\Other Data\Néphrologie_Convention_2009_nl.doc
Seules 16 de ces 76 heures (2 ETP) sont financées par le forfait de rééducation fonctionnelle (pour un centre de référence qui prend en charge 100 bénéficiaires visés par la convention) ; les heures restantes sont censées l’être par l’intermédiaire des prestations réalisées dans le cadre de la nomenclature des soins de santé, en faveur des patients pédiatriques atteints de maladies rénales, qu’ils soient ou non des bénéficiaires faisant partie du groupe cible de la convention..

L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l’INAMI; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :
L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 est distincte des remboursements

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Le total de la participation financière chez les patients chroniques peut être élevé et représenter une part importante de leurs revenus, en particulier en maison de repos pour personnes âgées (MRPA) et maison de repos et de soins (MRS).
Zo kan het totale financiële aandeel in de uitgaven voor geneeskundige verzorging bij chronisch zieken hoog zijn en een groot deel van het individuele inkomen vertegenwoordigen, in het bijzonder in de rustoorden voor bejaarden en in de rust- en verzorgingstehuizen (ROB en RVT).

Slacht voor particulier huishoudelijk verbruik valt dan ook buiten het toepassingsgebied van de Verordeningen (EG) nr. 852/2004 en (EG) nr. 853/2004.
L’abattage à des fins de consommation domestique privée ne relève donc pas des règlements (CE) n o 852/2004 et (CE) n o 853/2004.

C’est le cas en particulier des patients chroniques ou en maisons de repos (MRPA et MRS) (pour autant que les recommandations s’appliquent chez ces patients qui présentent une situation clinique complexe).
De aanbevelingen worden blijkbaar minder strikt gevolgd. Dat is vooral het geval bij chronisch zieken of bij patiënten in ROB en RVT (voor zover de aanbevelingen van toepassing zijn bij patiënten met een complexe klinische toestand).